- autorisation de dépenses
- утверждение расходов
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
autorisation — [ ɔtɔrizasjɔ̃ ] n. f. • authorisation 1593; auctorizacion 1419; de autoriser 1 ♦ Action d autoriser. L autorisation de qqn, donnée par qqn. L autorisation des parents au mariage de leurs enfants mineurs. ⇒ accord, approbation, consentement,… … Encyclopédie Universelle
DÉPENSES DE SANTÉ — Santé: la maîtrise des dépenses Face à l’explosion des dépenses de santé, liée à l’accélération du progrès technique et aux exigences croissantes des usagers de mieux en mieux assurés contre le risque de maladie, dans tous les pays industrialisés … Encyclopédie Universelle
Autorisation de programme — ● Autorisation de programme autorisation budgétaire qui, figurant dans la loi de finances, permet à l Administration d engager des dépenses mais non de les payer … Encyclopédie Universelle
Autorisation budgétaire — ● Autorisation budgétaire vote par lequel le Parlement, en adoptant le budget, autorise le gouvernement à effectuer les dépenses et à percevoir les recettes qui y sont inscrites … Encyclopédie Universelle
Autorisation d'engagement — Les autorisations d engagement sont, dans le budget de l État, des autorisations représentant la limite supérieure des dépenses pouvant être effectuées durant l année. Elles sont valables seulement durant l année en cours, mais leur montant non… … Wikipédia en Français
Principe d'annualite budgetaire — Principe d annualité budgétaire Le principe d annualité budgétaire est l un des cinq grands principes budgétaires des finances publiques. Les cinq principes budgétaires sont : le principe d annualité budgétaire, le principe d unité… … Wikipédia en Français
Principe d'annualité budgétaire — Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité Universalité · Sincérité Législation LOLF · Loi de finances Loi de financement de la sécurité sociale … Wikipédia en Français
CRÉDIT — Le mot crédit est en usage dans des domaines très divers: commerce, comptabilité, banque, législations financière, fiscale et pénale, droit des affaires, sciences morales, politiques et économiques. Toutes les acceptions, cependant, restent… … Encyclopédie Universelle
engager — [ ɑ̃gaʒe ] v. tr. <conjug. : 3> • v. 1150; de en et gage I ♦ 1 ♦ Mettre, donner en gage. Engager ses bijoux au Mont de Piété. 2 ♦ Donner pour caution (sa parole), et, par suite, lier (qqn) par une promesse ou une convention. Cela n engage… … Encyclopédie Universelle
finance — [ finɑ̃s ] n. f. • 1283 « paiement, rançon », puis « argent »; du v. finer « payer », altér. de finir « mener à fin, venir à bout » 1 ♦ Vx Ressources pécuniaires. ⇒ argent, ressource. Mod. Loc. MOYENNANT FINANCE : en échange d argent. Au plur.,… … Encyclopédie Universelle
Inspecteur général de l'administration en mission extraordinaire — Les inspecteurs généraux de l administration en mission extraordinaire (acronyme IGAME) étaient des hauts fonctionnaires français, prédécesseurs des préfets de région. Le titre et la fonction n existent plus depuis la création de ces derniers.… … Wikipédia en Français